- En freelance, vous restez titulaire des droits sur le code que vous écrivez. Le client n'en devient titulaire que si une clause de cession écrite le prévoit.
- Une cession n'est valable que si elle est précise : chaque droit cédé, son étendue, sa destination, le territoire et la durée (article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle).
- En portage salarial, vous êtes salarié : les droits sur le logiciel créé dans le cadre de vos fonctions reviennent en principe à l'employeur (article L.113-9), qui les cède ensuite au client dans le contrat de prestation.
- Vos outils, scripts et librairies antérieurs doivent être listés en annexe du contrat. Sans cela, une clause large peut les inclure dans la cession.
Le code que vous écrivez en mission ne vous appartient pas forcément. Mais il n'appartient pas automatiquement au client final non plus. Tout dépend de votre statut et de ce que dit le contrat, et c'est précisément la clause que la plupart des consultants IT signent sans la lire.
Cet article fait le point sur les règles qui s'appliquent au freelance et au salarié porté, puis donne une liste de contrôle à passer avant chaque signature. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur un contrat précis, mais il vous permet de poser les bonnes questions.
Le principe : un logiciel est une œuvre, et son auteur a des droits
En droit français, un logiciel est protégé par le droit d'auteur, dès sa création et sans aucune formalité. Le code source, le code objet, l'architecture et la documentation de conception sont couverts. Les idées, les algorithmes et les fonctionnalités en tant que telles ne le sont pas : seule leur expression, c'est-à-dire le code écrit, est protégée.
Les droits d'auteur se divisent en deux familles. Les droits patrimoniaux permettent d'exploiter l'œuvre : la reproduire, la modifier, la distribuer, l'adapter. Ce sont eux qui se cèdent et qui ont une valeur économique. Les droits moraux sont attachés à la personne de l'auteur et ne se cèdent pas, mais pour un logiciel ils sont très réduits : l'auteur ne peut ni s'opposer aux modifications ni exercer de droit de retrait, sauf atteinte à son honneur ou à sa réputation (article L.121-7).
En freelance : le client paie une prestation, pas une cession
Quand vous travaillez en indépendant, en micro-entreprise, en SASU ou en EURL, vous n'êtes pas le salarié de votre client. La règle est donc simple : vous êtes l'auteur, vous restez titulaire des droits patrimoniaux, sauf si un contrat écrit organise leur transfert.
Payer une prestation de développement ne transfère rien par défaut. Un client qui n'a pas de clause de cession dispose au mieux d'un droit d'utilisation implicite, dont les limites sont floues et se tranchent en cas de litige. C'est pour cette raison que presque tous les contrats de prestation IT contiennent une clause de cession, et que cette clause mérite d'être lue.
Ce qu'une clause de cession doit contenir pour être valable
L'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une clause valable précise donc :
- Les droits cédés, un par un : reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, distribution, commercialisation.
- Les supports et modes d'exploitation : usage interne, intégration dans un produit vendu, mise à disposition en SaaS, sous-licence à des tiers.
- Le territoire : France, Europe, monde entier.
- La durée : un nombre d'années, ou la durée légale de protection.
- Le prix : il peut être inclus dans le prix de la prestation, mais il est préférable qu'il soit mentionné.
Une formule vague du type « le client devient propriétaire de l'ensemble des livrables » est fragile juridiquement. Elle n'est pas pour autant sans effet, et un litige coûte toujours plus cher que dix minutes de relecture.
En portage salarial : l'employeur est titulaire, puis cède au client
Le salarié porté est lié à sa société de portage par un contrat de travail. C'est ce qui change la nature de la question. L'article L.113-9 prévoit que les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions, ou d'après les instructions de son employeur, sont dévolus à l'employeur. C'est une exception au principe général selon lequel le contrat de travail ne transfère pas les droits d'auteur.
Dans le schéma du portage, la société de portage signe avec le client un contrat commercial de prestation. C'est dans ce contrat que figure la cession des droits au client final. En pratique, cela signifie trois choses :
- Vous n'avez pas à négocier seul la clause de cession : elle est portée par votre société de portage, qui en est juridiquement responsable face au client.
- Vous devez quand même la lire, parce que la mission, son périmètre et vos travaux antérieurs y sont décrits. C'est votre activité qui y est engagée.
- Vous pouvez demander une relecture avant signature. Une société de portage sérieuse le fait avec vous, et c'est une bonne question à poser avant de la choisir.
Faites relire votre contrat de mission
Chez SmartWAY IT, chaque contrat de prestation est relu avec le consultant avant signature : périmètre, cession des droits, travaux antérieurs, clauses de non-sollicitation. En portage salarial comme en freelance.
Parler à un conseiller →Le point que tout le monde oublie : vos travaux antérieurs
Vous arrivez rarement en mission les mains vides. Vous apportez des scripts, des librairies, des modèles, des templates d'infrastructure, des notebooks. Ces éléments existaient avant le contrat, et ils vous appartiennent.
Le risque est simple : une clause qui cède « tous les éléments livrés au client » peut les englober dès lors que vous les avez intégrés dans un livrable. Pour l'éviter, la pratique consiste à :
- Lister ces éléments en annexe du contrat, sous un intitulé du type « éléments préexistants » ou « savoir-faire du prestataire ».
- Les exclure explicitement de la cession, et accorder au client une licence d'utilisation non exclusive, limitée à ce qui est nécessaire pour exploiter les livrables.
- Conserver une trace datée de leur existence avant la mission : un dépôt Git personnel, un historique de commits, un envoi daté à vous-même.
Le cas de l'open source
Deux situations se présentent souvent. La première : vous intégrez une bibliothèque open source dans un livrable. Sa licence s'impose au client, et certaines licences, comme la GPL, imposent de publier le code dérivé en cas de distribution. Le client doit le savoir avant, pas après. La seconde : vous contribuez à un projet open source pendant votre temps de mission. Cette contribution engage le client, qui paie ce temps, et doit être autorisée par écrit.
| Situation | Freelance | Portage salarial |
|---|---|---|
| Titulaire des droits sans clause | Le consultant | La société de portage (L.113-9) |
| Qui négocie la cession avec le client | Le consultant, seul | La société de portage, avec le consultant |
| Travaux antérieurs | À lister en annexe | À lister en annexe |
| Droits moraux | Conservés, très limités | Conservés, très limités |
La liste de contrôle avant de signer
- La clause de cession cite-t-elle chaque droit cédé, les supports, le territoire et la durée ?
- Porte-t-elle uniquement sur les livrables de la mission, et non sur « tout développement » du consultant ?
- Vos outils et librairies antérieurs sont-ils listés en annexe et exclus de la cession ?
- Les composants open source prévus sont-ils déclarés, avec leur licence ?
- Une contribution open source pendant la mission est-elle autorisée par écrit ?
- En portage : avez-vous lu le contrat de prestation signé entre votre société de portage et le client ?